La Commission européenne modifie la règlementation de la TVA

Nouvelles règles européennes en matière de TVA pour les achats en ligne à partir du 1er juillet 2021

Faut dire qu'en matière de TVA, jusqu'à présent, tous les commerçants en ligne ou locaux n'étaient pas logés à la même enseigne ! En Belgique lorsque vous achetez un article que ce soit en magasin ou sur un site belge ou européen de vente en ligne, le prix de la TVA est d'office inclut dans le prix affiché.

Cette nouvelle règlementation de la Commission européenne a pour but de garantir que tous biens achetés en ligne en dehors de l'Union européenne ne bénéficieront d'aucun traitement de faveur en matière de TVA par rapport à ceux achetés à l'intérieur de l'Union européenne. Selon le nombre sans cesse croissant des ventes en lignes, il devenait nécessaire de créer des conditions de concurrence équitables pour les commerçants locaux par rapport aux vendeurs en ligne hors de l'Union européenne.

En effet, avec cette nouvelle réglementation TVA, les commerçants locaux ne seront plus autant lésés par les sites de ventes en ligne situées en dehors de l'Union européenne, proposant souvent des articles à un prix inférieur de celui que les commerçants belges paient à leur fournisseur. Il s'agit donc selon notre ministre des Finances (Vincent Van Peteghem) d'un pas important vers une concurrence loyale, mais également d'éviter l'arbitraire et la fraude à la TVA.

Qu'est-ce qui change ?

Aujourd'hui, tout achat en ligne d'un montant de maximum 22 € effectué en dehors de l'Union européenne est exonéré de TVA, une faveur dont ne profitent pas les vendeurs de l'Union européenne. Pour rétablir une concurrence loyale, à partir du 1er juillet 2021, la TVA devra être payée sur tous les achats de biens effectués en dehors de l'Union européenne auprès de magasins en ligne étrangers.

Vous l'avez compris, cela signifie également, que pour tous les achats, même ceux de moins de 22 euros, une déclaration de douane électronique devrai être émise par le vendeur. Les droits de douanes pour les achats d'un montant maximal de 150 euros achetées en dehors de l'Union européenne, sont quant à eux toujours exonérés.

Hausse des prix ?

Cette nouvelle règlementataion entraînera une différence de prix d'achat pour les biens d'un montant inférieur ou égal à €22 achetés en ligne sur un site d'e-commerce situé en dehors de l'Union Européenne. En revanche, vous ne payerez pas systématiquement un supplément lors de la livraison de celui-ci.

• L'acheteur qui effectue ses achats dans une boutique en ligne enregistrée pourra bénéficier du système du guichet unique à l'importation (IOSS) pour les achats jusqu'à 150 euros. Avec ce système, la TVA est payée par l'acheteur à la boutique en ligne immédiatement au moment de l'achat, qui la verse ensuite à 'État belge.
• Si l'acheteur effectue ses achats dans une boutique en ligne non enregistrée ou si la valeur des achats dépasse €150, la TVA n'est pas portée en compte lors de l'achat. Ce qui signifie que le service de livraison doit alors facturer la TVA et la payer à l'État belge. L'acheteur paye le prix, hors TVA, à la boutique en ligne. La TVA due- et tout autre coût d'importation pris en charge par la société de transport, doit être payée par le consommateur au livreur soit à l'avance, lors de la livraison ou du retrait.

Rassurez-vous, une enquête menée par la Commission européenne auprès des vendeurs en ligne a déjà montré que la plupart des grands acteurs font partie du système des boutiques en ligne enregistrées.

sources : www.belgium.be

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